1. OBJET
Toute référence à « nous » ou « notre » dans le cadre de ces CGV désigne la marque UNI:VIICI représenté par la société Grammah et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne, en tant qu’utilisateur du Site Web.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de UNI:VIICI ainsi que des visiteurs et clients des produits présentés par UNI:VIICI sur son site www.univiici.com.
Nous vous remercions de lire attentivement ces CGV avant d’utiliser le Site Web et de passer votre commande.
Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Grammah (Barail de la Morelle, 24490 La Roche Chalais, Siret : 814 457 230 00013) et toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.univiici.com.
Sur ce présent site, nous vous permettons de commander en ligne des produits de la marque UNI:VIICI selon les présentes conditions générales de vente.
Toute commande effectuée sur ce site web entraînent donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNI:VIICI. Les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Nos conditions générales de vente sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.univiici.com/index.php/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2. PRODUITS
L’ensemble de nos produits mis en vente sont présentés sur le site www.univiici.com et assortis d’un descriptif.
Le client reconnaît que les éléments tels que les photographies, les textes, les graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir une capacité juridique ou dans le cas contraire être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client s’engage à communiquer à UNI:VIICI des informations réelles et nécessaires à la réalisation de la prestation tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
Le client est responsable des conséquences engendrées par la transmission d’informations erronées, fausses ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, UNI:VIICI adresse au client un e-mail lui confirmant celle-ci et l’informe de l’envoi des produits.
Le client peut modifier ses données à la rubrique « Mon compte ».
4. COMMANDE
Une fois finalisée, votre commande constitue l’acceptation de notre offre, ce qui signifie que vous confirmez vouloir acquérir le ou les produit(s) sélectionné(s) tel(s) que décrit(s) sur le site Web, que vous acceptez le prix proposé et que vous reconnaissez que la validation de cette commande implique une obligation de paiement de votre part. En conséquence, lorsque vous confirmez votre commande, vous acceptez d’être lié à notre société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation de votre paiement.
UNI:VIICI se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un client en cas de litige sur une commande antérieure.
UNI:VIICI peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de UNI:VIICI, les produits choisis ne sont pas disponibles, UNI:VIICI en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, si un paiement a déjà été versé.
L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de UNI:VIICI, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
Nous vous rappelons que le site www.univiici.com est exclusivement destiné aux consommateurs. Les achats réalisés à partir du site web sont destinés à un usage personnel ou pour des cadeaux personnels, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même article émanant d’un seul client ou destinées à une seule adresse postale.
5. PRIX
Les prix affichés sur le site www.univiici.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, de traitement de commande et/ou d’emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En dépit de notre vigilance il peut exceptionnellement arriver que des produits référencés sur le site web aient un prix erroné. Si le véritable prix d’un produit est inférieur au prix indiqué sur le site, nous vous facturerons le prix inférieur et vous enverrons le produit. Si le véritable prix du produit est supérieur au prix indiqué, nous vous facturerons le prix indiqué, sauf si celui-ci est dérisoire et manifestement erroné, auquel cas nous vous contacterons afin d’obtenir vos instructions, ou nous annulerons votre commande et vous informerons de cette annulation.
6. LIVRAISON
UNI:VIICI livre ses produits en France uniquement.
Pour la France métropolitaine nous demandons aux clients une participation aux frais de livraison de 3.90€.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous serons en droit de refuser de procéder à la livraison de votre commande et ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, UNI:VIICI procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à UNI:VIICI, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
UNI:VIICI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou avec son compte Paypal, conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour UNI:VIICI de débiter son compte du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Jusqu’au paiement intégral du prix par le client, UNI:VIICI conserve la propriété de l’article. Les achats effectués sur le site sont sécurisée par la solution CYBERPLUS (3D secure) de la BANQUE POPULAIRE. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les clients communiquent à UNI:VIICI sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance, vous disposez selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens.
Pour sa demande de retour le client devra au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail ([email protected]). Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, UNI:VIICI fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours.
Les retours sont à expédier à l’adresse suivante :
UNI:VIICI – BOSSI INDUSTRIE
Barail de la Morelle
24490 La Roche Chalais
France
Si l’article n’est pas retourné par le client dans un délai d’une semaine après validation du retour par UNI:VIICI, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si UNI:VIICI a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé. Dans ce cas nous remboursons le prix des produits de votre commande ainsi que les éventuels frais de livraison au tarif standard (même si vous avez opté pour une livraison rapide), en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de votre commande initiale. Nous effectuerons ce remboursement dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze jours après réception des marchandises que vous nous aurez renvoyées.
Vous pouvez nous retourner uniquement les produits qui ont été achetés directement sur le site web www.univiici.com. Si vous achetez vos produits UNI:VIICI dans un magasin de vente au détail, sur un autre site internet ou dans tout autre point de vente, les produits devront être retournés au magasin ou au site sur lequel ils ont été achetés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n’auront pas été retournées dans le respect des stipulations prévues par cet article et nous pourrons vous demander le paiement des frais de transport pour le renvoi de chaque marchandise au lieu de livraison indiqué.
A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, UNI:VIICI ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
UNI:VIICI n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de UNI:VIICI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
UNI:VIICI s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des clients que dans le cadre de l’exploitation de son site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées uniquement à des prestataires techniques de UNI:VIICI.
Par ailleurs, UNI:VIICI pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de UNI:VIICI. Toute demande doit être adressée par e-mail à : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : UNI:VIICI – BOSSI INDUSTRIE – Barail de la Morelle, 24490 La Roche Chalais FRANCE.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1904906 v 0 le 13 Novembre 2015.
Dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le site web www.univiici.com vous bénéficiez des garanties suivantes :
La garantie légale de conformité (articles l. 211-4 et suivants du code de la consommation) : si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), nous vous remercions de bien vouloir contacter dès que possible notre service clientèle par courriel à l’adresse suivante [email protected]. Nous vous demandons de nous retourner sans tarder les produits non conformes et nous vous renverrons des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente jours, vous pouvez demander un remboursement intégral des produits non conformes.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du code civil).
Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir si de tels pertes ou dommages résultent d’un cas de force majeure, s’ils sont imputables au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou s’ils vous sont imputables.
En cas de manquement de votre part à ces conditions générales de vente, nous vous enverrons une mise en demeure d’y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de quinze jours, nous pourrons, de plein droit, vous refuser le droit d’accès au site web, supprimer votre compte, ou refuser vos commandes futures.
Le site web est mis à votre disposition en l’état. Nous ne garantissons notamment pas que le site web soit disponible sans interruption 24 heures sur 24 et de manière totalement opérationnelle. Par exemple, l’accès au site web peut être interrompu sans préavis en cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance.
Il est de votre responsabilité de protéger votre ordinateur. Nous ne serons pas responsables des dommages qui pourraient être causés à votre ordinateur, ou de la perte de données qui pourrait résulter de l’utilisation du site web.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier une partie du site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de UNI:VIICI.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le site, resteront la propriété pleine et entière de UNI:VIICI.
Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits.
11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
12.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNI:VIICI, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : http://www.univiici.com/index.php/conditions-generales-de-vente/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
12.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
12.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéas 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.